Droit du
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Divorce par consentement mutuel


Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord : Les avantages du divorce par consentement mutuel sont: La grande difficulté consiste toutefois à devoir trouver un accord sur tout.

En effet, les époux doivent - nous y reviendrons plus loin - s'accorder notamment sur leur résidence séparée, l'octroi d'une éventuelle pension alimentaire de l'un envers l'autre, la répartition de leur patrimoine, l'hébergement des enfants ainsi que les contributions alimentaires relatives à ceux-ci, ...

Comme vous l'aurez compris, c'est souvent lors de la négociation de ces différentes modalités que les difficultés surgissent.

Cependant, le divorce par consentement mutuel reste la solution à privilégier lorsqu'il est possible de dégager un accord. En effet, cette procédure permet de ne pas se déchirer notamment quant aux causes de la rupture.

La durée de la procédure en divorce par consentement mutuel s'avère généralement plus courte qu'en cas de divorce pour cause de désunion irrémédiable (voir ci-après).


Examinons les quatre étapes d'un divorce par consentement mutuel

Première étape : la négociation des conventions préalables

Les époux doivent négocier, éventuellement par l'intermédiaire de leur avocat, les modalités de leur divorce dont principalement :

Les questions relatives aux époux : Les questions relatives aux enfants mineurs communs : Le Procureur du Roi dispose d'un droit de regard sur ces mesures et peut donner un avis défavorable s'il estime que l'intérêt des enfants mineurs n'est pas respecté.


Deuxième étape : introduction de la procédure judiciaire

Lorsque les conventions préalables ont été signées par les deux époux, il y a lieu de rédiger une requête (= demande écrite) qui doit être déposée au greffe du Tribunal de la famille. Cette requête doit être accompagnée des conventions préalables signées ainsi que de pièces d'état civil. Un montant de 60,00 € devra être payé au Greffe pour l'inscription de la requête dans les registres du Tribunal.


Troisième étape : comparution éventuelle devant le Tribunal.

Une fois la requête déposée, les époux devront, dans certains cas, comparaître devant le Président du Tribunal afin de confirmer leur volonté de divorcer aux conditions mentionnées dans les conventions préalables.

Si les deux époux ne sont pas séparés depuis au moins six mois à la date du dépôt de la requête, ils devront comparaître devant le tribunal à une reprise, dans le mois à compter du dépôt de la requête.

Lorsque les deux époux sont séparés depuis au moins six mois lors du dépôt de la requête, ils ne devront en principe pas comparaître et la procédure sera purement écrite. Toutefois leur comparution personnelle peut être ordonnée par le tribunal, d'office ou à la demande du Procureur du Roi. On peut notamment songer à l'hypothèse où le juge ou le procureur estiment que les conventions sont contraires à l'intérêt des enfants mineurs ou incomplètes.

Quand la comparution a-elle lieu ?

Une fois la requête déposée au Greffe du Tribunal de la famille de leur choix, celui-ci invitera, si besoin, les deux époux à comparaître endéans le mois devant le Président dudit Tribunal. Lors de cette première comparution et seulement si une seconde comparution est nécessaire, la date de la seconde comparution (qui doit avoir lieu dans une période de trois mois) leur sera communiquée.

Comment se déroule la comparution ?

Les deux époux sont reçus par le juge dans un bureau afin d'éviter la publicité des salles d'audience. Les deux époux devront confirmer leur décision de divorcer suivant les modalités mentionnées dans les conventions préalables. Le juge de première instance pourra uniquement vérifier si la procédure et les droits des enfants ont été respectés. Les époux devront signer un procès-verbal qui sera lui-même contresigné par le juge ainsi que par son Greffier. Chacun des deux époux en recevra une copie.

Qui doit comparaître ?

Lors de l'éventuelle comparution, les deux époux doivent être personnellement présents.

En cas de circonstances exceptionnelles, un des époux peut toutefois solliciter l'autorisation d'être représenté par un avocat ou un notaire.


Quatrième étape : prononcé et transcription du divorce

Après la comparution, si celle-ci est nécessaire, le Tribunal prononcera un jugement de divorce qui sera « coulé en force de chose jugée » (c'est-à-dire qu'il ne peut plus être remis en cause) au terme du délai d'appel d'un mois réservé, appel qui peut être interjeté par le Procureur du Roi ou par les époux ou l'un d'eux. Le seul motif valable pour interjeter appel du jugement qui prononce le divorce est le non respect des conditions légales pour divorcer. Un changement d'avis ou une réconciliation tardive ne peuvent par exemple justifier un appel.

Le greffe du Tribunal transmettra alors le jugement de divorce à l'Officier de l'Etat civil du lieu du mariage en vue de sa transcription en marge de l'acte de mariage. En effet, le mariage est mentionné dans les registres de l'Etat civil de la commune en laquelle il a été célébré. Il est dès lors logique que le divorce soit mentionné dans le même registre. Si les époux se sont mariés à l'étranger, leur divorce sera transcrit dans les registres de la Ville de Bruxelles.

Les époux sont à présent officiellement divorcés.

* * *

Durée du divorce par consentement mutuel

Comme nous venons de le voir, le divorce par consentement mutuel est composé de trois ou quatre étapes.

La première phase (négociation des conventions préalables) peut durer de quelques jours à quelques années ... Il est dès lors très difficile de connaître à l'avance quelle sera la durée d'un divorce par consentement mutuel. Les trois autres étapes durent ensemble de 2 à 3 mois selon qu'une comparution soit nécessaire ou non.

Rappelons toutefois que le divorce par consentement mutuel est une formule "2 en 1" puisqu'elle permet non seulement de divorcer mais également de régler toutes les conséquences du divorce (dont notamment la répartition du patrimoine).
Le divorce pour désunion irrémédiable peut parfois s'avérer plus rapide. Il faut cependant savoir qu'il ne permet que l'obtention du divorce alors que toutes les autres questions doivent encore être réglées.