Divorce par consentement mutuel

Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l’amiable) requiert que les deux époux soient d’accord :

• sur le fait de divorcer
• sur toutes les modalités de leur divorce

Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:

• les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent
• il s’agit d’un divorce « à l’amiable » permettant un dialogue, si possible constructif, entre eux afin d’établir une solution qui leur convient à tous les deux. Les époux restent maîtres de leur divorce.
• il s’agit d’une formule « 2 en 1 » puisque, contrairement au divorce pour désunion irrémédiable, il permet d’obtenir non seulement le divorce mais aussi le règlement de toutes les autres questions dont le partage de leur patrimoine
• Une solution dégagée de commun accord aura beaucoup plus de chance d’être correctement appliquée qu’une décision imposée par un Juge qui sera souvent boycottée par celui qui aura l’impression de ne pas avoir été entendu.

La grande difficulté consiste toutefois à devoir trouver un accord sur tout.

En effet, les époux doivent – nous y reviendrons plus loin – s’accorder notamment sur leur résidence séparée, l’octroi d’une éventuelle pension alimentaire de l’un envers l’autre, la répartition de leur patrimoine, l’hébergement des enfants ainsi que les contributions alimentaires relatives à ceux-ci, …

Comme vous l’aurez compris, c’est souvent lors de la négociation de ces différentes modalités que les difficultés surgissent.

Cependant, le divorce par consentement mutuel reste la solution à privilégier lorsqu’il est possible de dégager un accord. En effet, cette procédure permet de ne pas se déchirer notamment quant aux causes de la rupture.

Examinons les quatre étapes d’un divorce par consentement mutuel

Première étape : la négociation des conventions préalables

Les époux doivent négocier, éventuellement par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, les modalités de leur divorce dont principalement :

Les questions relatives aux époux :

• leur résidence durant la procédure
• le partage des biens immobiliers
• le partage des meubles et des avoirs bancaires
• l’éventuel paiement d’une pension alimentaire à l’un des époux
• l’établissement des comptes entre eux (successions investies dans le patrimoine commun, donation des parents, …)
• cas du décès d’un des époux pendant la procédure

Les questions relatives aux enfants mineurs communs :

• qui héberge les enfants ?
• un des époux doit-il payer à son conjoint une contribution alimentaire en faveur des enfants ?
• comment partager les frais extraordinaires (scolaires, médicaux, …) ?
• qui bénéficiera des allocations familiales ainsi que des autres avantages sociaux et fiscaux ?
• qui pourra prendre les décisions importante relatives aux enfants (choix de l’école, des traitements médicaux, …) ?

Le Procureur du Roi dispose d’un droit de regard sur ces mesures et peut donner un avis défavorable s’il estime que l’intérêt des enfants mineurs n’est pas respecté.

Deuxième étape : introduction de la procédure judiciaire

Lorsque les conventions préalables ont été signées par les deux époux, il y a lieu de rédiger une requête (= demande écrite) qui doit être déposée au greffe du Tribunal de la famille. Cette requête doit être accompagnée des conventions préalables signées ainsi que de pièces d’état civil. Un montant de 140,00 € devra être payé au greffe pour l’inscription de la requête dans les registres du Tribunal.

Troisième étape : comparution éventuelle devant le Tribunal.

Depuis le 1 septembre 2018, la procédure est en principe purement écrite, quelle que soit la durée de la séparation des époux lors du dépôt de la requête.

Toutefois leur comparution personnelle peut être ordonnée par le tribunal, d’office ou à la demande du Procureur du Roi. On peut notamment songer à l’hypothèse où le juge ou le procureur estiment que les conventions sont contraires à l’intérêt des enfants mineurs ou incomplètes.

Comment se déroule la comparution ?

Les deux époux sont reçus par le juge dans un bureau afin d’éviter la publicité des salles d’audience. Le juge pourra uniquement vérifier si la procédure et l’intérêt des enfants mineurs ont été respectés. Les époux devront signer un procès-verbal qui sera lui-même contresigné par le juge ainsi que par son greffier. Chacun des deux époux en recevra une copie.

Qui doit comparaître ?

Lors de l’éventuelle comparution, les deux époux doivent être personnellement présents.

En cas de circonstances exceptionnelles, un des époux peut toutefois solliciter l’autorisation d’être représenté par un avocat ou un notaire.

Quatrième étape : prononcé et transcription du divorce

Dans un délai d’environ deux mois à dater du dépôt de la requête (ou après la comparution, si celle-ci est nécessaire), le Tribunal prononcera un jugement de divorce qui sera « coulé en force de chose jugée » (c’est-à-dire qu’il ne peut plus être remis en cause) au terme du délai d’appel d’un mois, appel qui peut être interjeté par le Procureur du Roi ou par les époux ou l’un d’eux. Le seul motif valable pour interjeter appel du jugement qui prononce le divorce est le non respect des conditions légales pour divorcer. Une réconciliation tardive peut également justifier un appel, qui doit dans ce cas être interjeté par les deux époux conjointement. Enfin, le jugement qui rejette la demande de divorce peut faire l’objet d’un appel par les deux époux, conjointement ou séparément.

Le greffe du tribunal transmettra, à défaut d’appel, le jugement de divorce à l’Officier de l’Etat civil du lieu du mariage en vue de sa transcription en marge de l’acte de mariage. En effet, le mariage est mentionné dans les registres de l’Etat civil de la commune où il a été célébré. Il est dès lors logique que le divorce soit mentionné dans le même registre. Si les époux se sont mariés à l’étranger, leur divorce sera transcrit dans les registres de la Ville de Bruxelles.

Les époux sont à présent officiellement divorcés.

Durée du divorce par consentement mutuel

Comme nous venons de le voir, le divorce par consentement mutuel est composé de trois ou quatre étapes.

La première phase (négociation des conventions préalables) peut durer de quelques jours à quelques années … Il est dès lors très difficile de connaître à l’avance quelle sera la durée d’un divorce par consentement mutuel. Les trois autres étapes durent ensemble de quatre à six mois selon qu’une comparution soit nécessaire ou non.

Rappelons toutefois que le divorce par consentement mutuel est une formule « 2 en 1 » puisqu’elle permet non seulement de divorcer mais également de régler toutes les conséquences du divorce (dont notamment la répartition du patrimoine).
Le divorce pour désunion irrémédiable peut parfois s’avérer plus rapide. Il faut cependant savoir qu’il ne permet que l’obtention du divorce alors que toutes les autres questions doivent encore être réglées.